Contrat

subst masc

Définitions de « contrat »

Trésor de la Langue Française informatisé

CONTRAT, subst. masc.
A.− DR. Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et faisant naître des obligations entre elles (cf. Code civil, 1804, art. 1101, p. 200). Conclure, passer un contrat; clause du contrat :
1. ... pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu'il ait été l'objet d'un assentiment exprimé; il faut encore qu'il soit juste... Durkheim, De la Division du travail soc.,1893, p. 377.
Contrat de mariage et, absol., contrat. Contrat solennel conclu antérieurement au mariage civil et réglant les intérêts des futurs époux vis-à-vis de leurs biens. Vous avez mon consentement. Dimanche prochain le contrat, et le samedi suivant, à l'autel (Balzac, La Cousine Bette,1846, p. 125).La cérémonie du contrat n'offrit aucun incident saisissant (O. Feuillet, Monsieur de Camors,1867, p. 189).
Loc. fig. (Donner des) coups de canif dans le contrat (cf. canif).
SYNT. a) (Relatifs aux différentes espèces de contrats). Contrat administratif. Contrat relatif à l'exécution d'un service public, conclu par l'administration et comportant des clauses exorbitantes du droit commun. Contrat à titre gratuit ou de bienfaisance, dans lequel une partie fournit un avantage à l'autre sans contrepartie et dans un but désintéressé (cf. Durkheim, op. cit., p. 93), p. oppos. à contrat à titre onéreux, dans lequel chaque partie stipule une contrepartie en échange de sa prestation (cf. Code civil, 1804, art. 911, p. 165). Contrat bilatéral ou synallagmatique, lorsque chaque partie est obligée réciproquement vis-à-vis de l'autre (cf. ibid., art. 1102, p. 200), p. oppos. au contrat unilatéral, dans lequel une partie seulement s'engage vis-à-vis d'une autre sans contrepartie de la part de cette dernière (cf. ibid., art. 1103, p. 200). Contrat collectif, dont le consentement est pris à la majorité des personnes constituant un groupe ou par leur délégué (ou représentant) mais les liant toutes par la même obligation (cf. Traité de sociol., 1967, p. 484). Contrat commutatif, dans lequel l'étendue des prestations de chacune des parties est connue dès le consentement, p. oppos. au contrat aléatoire dans lequel ,,l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d'après un événement incertain`` (Code civil, 1804, art. 1104, p. 200). Contrat consensuel, ,,formé par le seul accord des volontés des parties et dès l'instant de cet accord`` (Cap. 1936). Contrat réel, qui est formé par la remise de la chose. Contrat solennel, dont la validité est subordonnée par la loi à certaines formalités, le plus souvent un acte notarié, comme le contrat de mariage (cf. Durkheim, op. cit., p. 189). b) (Relatifs à leur objet). Contrat d'adhésion; contrat d'apprentissage (F. Fillon, Le Serrurier, 1942, p. 42); contrat d'association (Barrès, Mes cahiers, t. 12, 1919-20, p. 188), contrat d'assurance (L.-M. Jocard, Le Tourisme et l'action de l'État, 1966, p. 119); contrat au voyage; contrat de bail (Code civil, 1804, art. 1743, p. 317); contrat collectif de travail (synon. convention collective de travail); contrat d'édition; contrat d'entreprise (J.-D. Reynaud, Les Syndicats en France, 1963, p. 170); contrat de louage; contrat de louage de services (synon. usuel contrat de travail; cf. Durkheim, op. cit., p. 359 et L'Univers écon. et soc., 1960, p. 4605); contrats de rente (Say, Traité d'écon. pol., 1832, p. 553); contrats ruraux (Vidal de La Blache, Principes de géogr. hum., 1921, p. 139); contrats de société; contrat de vente.
P. méton.
1. Vx. Titres au porteur, valeurs mobilières. J'avais formé le projet d'aliéner des contrats pour la somme qui m'était nécessaire (Le Moniteur,t. 2, 1789, p. 496).
2. Usuel. Acte écrit constatant le contrat et destiné à en faire la preuve. Signer un contrat; signature du contrat. Les notaires sont là pour rédiger des contrats qui établissent les droits des parties (Becque, Les Corbeaux,1882, IV, 6, p. 229).Il avait fallu rédiger un contrat de vente en bonne forme (Van der Meersch, Invasion 14,1935, p. 150).
B.− P. ext. Accord de volonté tacite entre deux ou plusieurs personnes :
2. − Ah, dit-elle vivement, Charles, je ne crois pas vous avoir fait la promesse de vous accepter pour mari, mais l'eussé-je promis, vous ne devriez plus y compter; les contrats que l'on fait ainsi d'âme à âme sont subordonnés à des conditions que je n'ai pas besoin de vous expliquer... Balzac, Annette et le criminel,t. 1, 1824, p. 182.
3. Aux confins de son domaine scientifique, la médecine contemporaine doit faire face à de graves problèmes d'ordre juridique, moral, voire métaphysique. Certains se sont posés dès son origine, mais ils sont devenus plus aigus que par le passé, du fait des conditions de la vie moderne et des exigences du progrès. Il en est ainsi (...) de la nature du contrat tacite qui le lie [le médecin] à son malade sur la base de la confiance mutuelle issue d'un « colloque singulier ». M. Bariéty, Ch. Coury, Hist. de la méd.,1963, p. 817.
En partic. [Notamment p. réf. à l'ouvrage de J.-J. Rousseau] Contrat social. Accord naturel et tacite entre gouvernants et gouvernés ou entre les membres constitutifs du corps social; accord fondamental sur lequel est basée la vie de ce corps. Donc le contrat social est une synthèse de l'autorité et de la liberté (Renouvier, Essais de crit. gén.,Introd. formulaire 2eessai, 1864, p. LII).Les dernières [inventions] seront l'Émile, ce nouveau système d'éducation, le Contrat social, ce plan d'une société jamais vue qu'il proposera au monde (Guéhenno, Jean-Jacques,En marge des « Confessions », 1948, p. 158):
4. Si l'on met à part les explications religieuses telles que l'existence d'un plan providentiel ou les explications de pur fait fondées sur des rapports de force (droit du plus fort), l'hypothèse du Contrat social est la seule justification possible de l'autorité qu'exerce la société sur ses membres. G. Vedel, Manuel élémentaire de dr. constitutionnel,1949, p. 26.
Prononc. et Orth. : [kɔ ̃tʀa]. Littré : ,,Le t se lie dans le parler soutenu : un contrat [kɔ ̃tʀat] authentique``. Au plur. -ats se transcrit [a] post. pour Littré selon la règle de a en finale dans les mots au plur. Cf. G. Straka, Syst. des voyelles du fr. mod., Strasbourg, Inst. de Phonét., 1950, p. 22 et Bourc.-Bourc. 1967, § 160 Hist. Ds Ac. depuis 1694, en 1694 et en 1718 sous la forme contract. Étymol. et Hist. 1. 1370 contract « accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer une obligation » (Oresme, Eth., 249 ds Littré); en partic. 1672 « contrat de mariage) dresser le contrat (Molière, Les Femmes savantes, IV, 5); 1877 donner des coups de canif dans le contrat (Zola, L'Assommoir, p. 687); 2. 1762 Le Contrat social (Rousseau). Empr. au b. lat. jur. contractus (de contrahere, v. contracter « prendre engagement ») « convention, pacte, contrat »; cf. la forme contraut (1254 ds Gdf. Compl.) − xvies. ds Hug. Étant donné la forme contract d'abord relevée et l'orig. de ce 1erex., l'intermédiaire de l'ital. contratto (J. Brüch ds Arch. St. n. Spr., t. 133, 1915, p. 360) semble à écarter. Fréq. abs. littér. : 1 427. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 3 044, b) 1 508; xxes. : a) 1 802, b) 1 578. Bbg. Hamon (P.). Analyse du récit. Fr. mod. 1974, t. 42, p. 139.
Source : CNRTL

Wiktionnaire

Français

Nom commun

Singulier Pluriel
contrat contrats
\kɔ̃.tʁa\

contrat \kɔ̃.tʁa\ masculin

  1. Convention (même non écrite) entre deux ou plusieurs personnes, plus précisément entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs, ayant pour effet de créer entre elles une obligation (obligation conventionnelle).
    • Contrat aléatoire.
    • Contrat de vente.
    • Contrat de mariage.
    • Casser, annuler un contrat.
    • Ratifier, approuver, valider un contrat.
    • Exécuter un contrat.
    1. (En particulier) (Whist à la couleur) Nombre de plis que doivent remporter le ou les joueurs qui gagnent les annonces.
  2. (Par extension) Acte qui enregistre cette convention.
    • L’amîn est celui dont l’écriture, dans les contrats, actes et autres documents, fait foi. Il doit donc bénéficier de la confiance de toutes les parties. — (Paul Bonnenfant, Sanaa: Architecture domestique et société, CNRS Éditions, 2014, page 92)
  3. Commande visant à faire tuer quelqu'un.
    • – Puisque vous le savez, je vous confirme qu'à cause d'une affaire purement française ce personnage a bien monté un « contrat » contre vous, me dit-il sobrement. — (Pierre Péan, Mémoires impubliables, Albin Michel, 2020, page 247)

Anagrammes

→ Modifier la liste d’anagrammes

  • Arncott

Voir aussi

  • contrat sur l’encyclopédie Wikipédia
  • contrat sur le Dico des Ados
Source : Wikitionnaire

Littré (1872-1877)

contrat

(kon-tra ; le t se lie dans le parler soutenu : un kon-tra-t authentique ; au pluriel, l's se lie : les kon-tra-z authentiques ; contrats rime avec appas, un lacs, mâts, etc.) s. m.
  • 1 Terme de droit. Accord de deux ou plusieurs volontés, qui a pour objet la création ou l'extinction d'une obligation. Un contrat de vente, de louage, de dépôt, de mandat, de société. Le mariage est un contrat. Contrat synallagmatique ou bilatéral, qui engendre des obligations des deux côtés ; unilatéral, qui n'engendre d'obligations que d'un seul côté ; à titre onéreux ou intéressé, qui présente pour chaque partie un avantage réciproque ; à titre gratuit ou de bienfaisance, qui ne présente d'avantage que pour une seule des parties ; commutatif, lorsque l'avantage pour chaque partie est considéré comme l'équivalent actuel et certain de l'avantage qu'elle procure ; aléatoire, lorsque cet équivalent est une chance de gain ou de perte.

    Contrat de mariage, acte qui règle les conditions pécuniaires du futur mariage.

    Contrat judiciaire, convention formée en justice, telle qu'une adjudication, un cautionnement, en résultat du concours qui a lieu en justice des volontés de deux parties sur un point qui précédemment a été ou a pu être contesté entre elles. Jupiter y consent ; contrat passé, notre homme…, La Fontaine, Fabl. VI, 4. De vos biens désormais il est maître et seigneur, En vertu d'un contrat duquel je suis porteur, Molière, Tart. V, 4. J'ai loué un hôtel deux mille écus, et j'espère passer le contrat aujourd'hui, Montesquieu, Lett. pers. 45.

    Absolument. Un contrat de mariage. Le roi a signé au contrat, Sévigné, 390. Il dit : Faisons le contrat, Sévigné, 557. Il signe un bon contrat écrit en bonne forme, Racine, Plaid. II, 6. Sur ce que son amant fit voir qu'il n'avait que cinquante-six ans, et qu'il ne prit point de lunettes pour signer le contrat, Molière, l'Avar. II, 6.

  • 2Dans la pratique on désigne aussi sous le nom de contrat non pas seulement la convention, mais l'acte qui la constate, lorsque cet acte est rédigé par un notaire. On dit avoir son contrat dans sa poche, placer par contrat ou par hypothèque, ce qui exige un acte notarié, par opposition à placer sur billet ou par simple acte sous seing privé. C'est une façon abusive de s'exprimer que l'usage a reçue ; et pour l'exactitude des idées, il faut distinguer le contrat et l'acte qui en contient la preuve : un contrat de rente est l'accord des parties sur la constitution d'une rente, et non l'écrit qui est dressé en conséquence. Cette extension de sens vient de ce que, dans certains cas, un mode de constatation authentique est essentiel à la validité du contrat. Déchirer, brûler le contrat.
  • 3On confond aussi le contrat et l'obligation qui en résulte, employant par suite le mot contrat pour le mot obligation.
  • 4Contrat social, convention expresse ou tacite entre les gouvernants et les gouvernés, ou entre les membres de la société, convention supposée par certains auteurs politiques. Ce que l'homme perd par le contrat social, c'est la liberté naturelle et un droit illimité à tout ce qui le tente et qu'il peut atteindre ; ce qu'il gagne, c'est la liberté civile et la propriété de ce qu'il possède, Rousseau, Contrat soc. I, 8.
  • 5 Terme de jeu. Fiche beaucoup moins longue que la fiche ordinaire, et à laquelle on attribue une valeur convenue, comme 10 fiches, 20 fiches, etc.

HISTORIQUE

XIVe s. Il semble que tout home puisse avoir aucun juste à tout autre homme avecques lequel il peut communiquer en loy ou composicion ou contract, Oresme, Eth. 249.

XVe s. Le suppliant ou [au] contempt de certain contract mobiliaire qu'il avoit eu à certaine personne, Du Cange, contractio.

XVIe s. Quant à ce qui concerne les contraux des hommes les uns avec les autres, Amyot, Lyc. 22. Les hommes gardent bien les contraux et pactions qu'ilz font les uns avec les autres, Amyot, Solon, 8. C'est une nation en la quelle il n'y a aulcune espece de traficque, nulle cognoissance de lettres… nuls contracts, nulles successions…, Montaigne, I, 236.

Source : Dictionnaire Littré

Étymologie de « contrat »

Du latin contractus, de contrahere, « resserrer ».
Source : Wikitionnaire

Provenç. contract ; espagn. contrato ; ital. contratto ; du substantif latin contractus, génitif contractus, de contrahere, contracter, proprement lier, resserrer, de cum, et trahere, tirer (voy. TRAIRE).

Source : Dictionnaire Littré

Phonétique du mot « contrat »

Phonétique Prononciation
(Région à préciser) : écouter « contrat »
France (Paris) : écouter « contrat [kɔ̃.tʁɑ] »
Canada (Soutenu) : [kõ.tʁɑ]
Canada (Informel) : [kõ.tʁɔ]
Suisse (canton du Valais) : écouter « contrat »
France (Toulouse) : écouter « contrat »
France (Vosges) : écouter « contrat »
Source : Wikitionnaire

Fréquence d'apparition du mot « contrat »

Source : Google

Traductions du mot « contrat »

Langue Traduction
English contract
German Vertrag
Spanish contrat
Portuguese contrato
Italian contratto
Dutch contract
Polish umowa
Russian контракт
Source : DeePL

Synonymes de « contrat »

Antonymes de « contrat »