Contravention

subst fém

Sommaire

Définitions de « contravention »

Trésor de la Langue Française informatisé

CONTRAVENTION, subst. fém.
I.− Vieilli. Action de contrevenir (à quelque chose). Une contravention à une loi, à un ordre, à des obligations fiscales.
− (Être) en contravention. Dans l'état d'une chose ou d'une personne qui contrevient à une loi, à un règlement. En contravention avec les lois. J'étais en contravention formelle vis-à-vis de la police (Las Cases, Mémor. Ste-Hélène,t. 1, 1823, p. 280).Charmé de la prendre en contravention à ses ordres (Balzac, E. Grandet,1834, p. 198):
1. Le sergent de nuit ramassait des femmes en contravention, et les menait coucher avec lui. E. et J. de Goncourt, Journal,1860, p. 838.
II.− Domaine du dr.
A.− Infraction punie par les tribunaux correctionnels, mais pour laquelle on ne cherche qu'à constater le fait, sans tenir compte des intentions de l'accusé. Contravention aux lois sur les douanes, la chasse, les chemins de fer.
B.− DR. et lang. cour.
1. Infraction punie par les tribunaux de simple police, et opposée, dans le Code Pénal, aux délits et aux crimes. Commettre une contravention; être coupable de contravention; les contraventions de grande voirie. Les deux contraventions dont Fabrice est accusé (Stendhal, Chartreuse,1839, p. 87).Le délit de vagabondage, lequel ne devrait être même pas une contravention (Flaub., Éduc. sentim.,t. 1, 1869, p. 226).Procès-verbal de contravention; casier de contravention, casier dans lequel on note, pour un temps donné, les contraventions commises par un citoyen.
2. P. méton. Emploi le plus usuel, notamment en matière de circulation, et surtout de circulation automobile.
a) Acte par lequel un représentant de l'ordre constate l'infraction. Voulez-vous que je vous f... une contravention? (A. France, Crainquebille,1904, p. 17):
2. Minuit sonne. Il fallait déguerpir par crainte d'une contravention que le garde-champêtre aurait pu dresser au propriétaire de l'établissement. Moselly, Terres lorraines,1907, p. 144.
b) Amende due pour cette infraction. Avoir, payer, faire sauter une contravention.
c) Document portant le procès-verbal de la contravention. Trouver une contravention sur son pare-brise; déchirer sa contravention. Synon. papillon.
PARAD. Synon. pour a, b, c, contredanse, P.-V. (fam.).
Prononc. et Orth. : [kɔ ̃tʀavɑ ̃sjɔ ̃]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. [xies. d'apr. Bl.-W.3-5sans réf.]; av. 1418 « action de contrevenir, de s'opposer à ce qui est admis, considéré comme certain » (Traité d'alchimie, 268, éd. Méon ds Rose, t. 4, p. 215); 1579 spéc. « action de contrevenir à la loi » (Lett. miss. de Henri IV, t. I, p. 246 ds Gdf. Compl.); 1932 dresser contravention (Ac.). Dér. du rad. du supin de contravenire, v. contrevenir; suff. -tion*. Fréq. abs. littér. : 79.
DÉR.
Contraventionnel, elle, adj.,dr. Qui a le caractère d'une contravention, qui relève d'une contravention. Délit contraventionnel; peine, amende contraventionnelle. Attesté ds Littré Suppl. 1877, Lar. 19eSuppl. 1878, Guérin 1892 et les dict. du xxes.− [kɔ ̃tʀavɑ ̃sjɔnεl]. − 1reattest. [1796 contreventionnel ds FEW t. 2, p. 1123 b], 1876 délit contraventionnel (Gaz. des Trib., 5 févr., p. 121, 3ecol. ds Littré Suppl.); de contravention, suff. -el*.
Source : CNRTL

Wiktionnaire

Français

Nom commun

Singulier Pluriel
contravention contraventions
\kɔ̃.tʁa.vɑ̃.sjɔ̃\

contravention \kɔ̃.tʁa.vɑ̃.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
    • C’est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l’acte de société que nous avons fait ensemble.
    • — La quantité que vous avez là, dit le pharmacien, ne peut pas causer d’accidents ; cependant je suis en contravention avec la loi, car enfin, en allant chez plusieurs pharmaciens et en réunissant ainsi beaucoup de petites quantités, on finirait par en faire une grande. — (Hector Malot, La Belle Madame Donis, 1873)
  2. (En particulier) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
    • Individuellement ou en "petty sessions", les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. — (Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1)
    • Le législateur de 1810 a traité séparément des contraventions de simple police et les a classifiées ordinairement selon leur objet , la plupart de ces contraventions étant culpeuses de leur nature. — (Adolphe Roussel, Encyclopédie du Droit , Bruxelles : à l'Imprimerie de J. Delfosse, 1843, page 246)
  3. (Police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
    • Le duc le plus haut gradé d’Angleterre, qui détient aussi le titre de comte-maréchal, avait déjà eu deux contraventions pour des excès de vitesse en 2019, d’où la sévérité de la sanction. — (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 28 septembre 2022, page 15)
  4. (Par extension) Amende versée à la police.
    • L’éventualité de la gifle dissuade l'enfant de déchirer les livres de la bibliothèque paternelle, comme l’éventualité de la contravention dissuade l'automobiliste de stationner, dans la zone bleue, au delà de l'heure marquée au cadran. — (Raymond Aron, Paix et guerre entre les nations, Calmann-Lévy, 1962, page 400)

Voir aussi

  • contravention sur l’encyclopédie Wikipédia
  • dresser
Source : Wikitionnaire

Littré (1872-1877)

contravention

(kon-tra-van-sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f.
  • 1Action d'agir contre une prescription. Une contravention aux lois. La contravention est aux choses, la désobéissance aux personnes, D'Alembert, Synonymes. On n'allègue pour toute excuse que des mécontentements et des contraventions, Bossuet, Variat. X, § 48. Brasidas prétendait avoir d'autres contraventions à reprocher aux Athéniens, Rollin, Hist. anc. Œuvres, t. III, p. 484, dans POUGENS. La loi de Mahomet confond l'usure avec le prêt à intérêt ; l'usure augmente dans les pays mahométans à proportion de la sévérité de la défense ; le prêteur s'indemnise du péril de la contravention, Montesquieu, Esp. XXII, 19.
  • 2 Terme de droit. Infraction à une loi, à un règlement, à un contrat, à une décision judiciaire

    Spécialement, infraction punie d'une peine de simple police, par opposition au délit et au crime. On donne aussi cette qualification à divers faits punis de peines correctionnelles, mais sans que l'intention soit recherchée et par cela seul que l'infraction a été matériellement commise.

    En particulier, les infractions aux lois fiscales. Les contraventions en matière de presse n'admettent pas l'excuse de la bonne foi.

HISTORIQUE

XIVe s. Je ne dy pas qu'aucun d'eun ment, Ne qu'à truffer rien les convie ; Juger personne n'hai envie, Ne que leur contravention Soit une circonvention, Traité d'alch. 269.

XVIe s. Le cardinal r'envoia bien loin cette observation de foi avec les heretiques, tant pour les contraventions qui venoient de la part du Turc, comme pour le privilege du concile de Constance, D'Aubigné, Hist. II, 76.

Source : Dictionnaire Littré

Étymologie de « contravention »

Du verbe contrevenir sur le modèle de intervenir, intervention et le préfixe latin contra-.
Source : Wikitionnaire

Génev. contrevention (voy. CONTREVENIR).

Source : Dictionnaire Littré

Phonétique du mot « contravention »

Phonétique Prononciation
France (Lyon) : écouter « contravention »
Suisse (Lausanne) : écouter « contravention »
Source : Wikitionnaire

Fréquence d'apparition du mot « contravention »

Source : Google

Traductions du mot « contravention »

Langue Traduction
English contravention
German Strafzettel
Spanish billete
Portuguese bilhete
Italian biglietto
Dutch ticket
Polish bilet
Russian билет
Source : DeePL

Synonymes de « contravention »

Antonymes de « contravention »